Réorganiser son groupe : que faut-il sécuriser entre la holding et ses filiales ?

1. Chaque société a son propre intérêt

Le groupe n’a pas de personnalité juridique. La holding et ses filiales sont des sociétés distinctes, avec leurs dirigeants, leurs éventuels associés minoritaires et leurs créanciers. Un flux qui sert le groupe mais appauvrit une filiale sans contrepartie peut engager la responsabilité de ses dirigeants, civile et parfois pénale. La jurisprudence admet qu’une filiale consente un effort au profit du groupe, à des conditions strictes : un groupe réellement structuré, une contrepartie pour la filiale, et un effort qui n’excède pas ses capacités. Hors de ce cadre, l’intérêt du groupe ne couvre rien.

2. Les conventions intragroupe : approuver ce qui doit l’être

Dans une SAS, les conventions conclues avec le président, un dirigeant, un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s’il s’agit d’une société associée, la société qui la contrôle, font l’objet d’un rapport présenté aux associés, qui statuent dessus (art. L. 227-10 du Code de commerce). Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales en sont exclues (art. L. 227-11). Dans une SAS à associé unique, la convention est seulement mentionnée au registre des décisions. Une convention non approuvée produit ses effets, mais la personne intéressée et, le cas échéant, les dirigeants en supportent les conséquences dommageables pour la société. La SA et la SARL ont leurs propres procédures, plus lourdes dans la SA, où le conseil doit autoriser la convention avant sa conclusion.

En pratique, il faut tenir la liste des conventions du groupe, décider pour chacune si elle est courante et conclue à des conditions normales, et documenter ce choix. Une convention de trésorerie ou une refacturation importante sort facilement du courant.

3. Management fees et refacturations : une prestation réelle, un prix justifiable

La holding qui facture des services à ses filiales (direction, finance, juridique, informatique) doit pouvoir prouver trois choses : la prestation existe, elle ne fait pas double emploi avec ce que la filiale fait déjà, et son prix est cohérent avec son coût ou avec le marché. Le contrat écrit décrit les services, la méthode de calcul et sa révision. Les comptes rendus, les temps passés et les livrables se conservent. Le traitement fiscal de ces flux se règle avec le fiscaliste du groupe, au moment où le contrat se rédige.

4. Trésorerie et comptes courants : ce que le groupe peut faire sans banque

Le monopole bancaire ne fait pas obstacle aux opérations de trésorerie entre sociétés liées lorsque l’une exerce sur les autres un contrôle effectif par des liens de capital. Une convention de trésorerie écrite fixe le sens des flux, le plafond, le taux et les conditions de sortie, en particulier en cas de cession d’une filiale. La filiale qui prête à sa holding doit y trouver son compte : une rémunération normale et un montant à la mesure de ses moyens. Les avances en compte courant d’associé sont remboursables à tout moment, sauf stipulation contraire : une convention de blocage se négocie lorsque la banque ou un investisseur l’exige.

5. Mettre du personnel à disposition

Un salarié qui travaille pour plusieurs sociétés du groupe est mis à disposition dans un cadre écrit : convention entre les sociétés, accord du salarié, avenant à son contrat. La refacturation se fait au coût réel (salaire, charges sociales, frais professionnels), sans marge. Au-delà, l’opération peut être qualifiée de prêt de main-d’œuvre à but lucratif, interdit hors des cas prévus par la loi.

6. Céder des titres à l’intérieur du groupe

Une cession entre sociétés du même groupe reste une cession. Le prix doit pouvoir se justifier : trop bas, il appauvrit la société cédante, trop haut, la société acquéreuse, et les minoritaires comme l’administration fiscale peuvent le contester. Les clauses d’agrément et de préemption des statuts et du pacte s’appliquent, sauf si ces textes prévoient une exception pour les transferts intragroupe. La cession peut aussi relever de la procédure des conventions réglementées. Les formalités restent les mêmes : acte de cession, inscription au registre des mouvements de titres, enregistrement.

7. Simplifier la structure : dissolution sans liquidation, fusion, apport partiel d’actif

Lorsqu’une société détient toutes les parts d’une filiale, elle peut la dissoudre sans liquidation. Le patrimoine de la filiale lui est transmis à l’issue du délai d’opposition de trente jours ouvert aux créanciers ou, en cas d’opposition, une fois celle-ci rejetée ou les créanciers remboursés ou garantis (art. 1844-5 du Code civil). Ce mécanisme ne joue pas lorsque l’associé unique est une personne physique. La fusion suit une procédure simplifiée lorsque la société absorbante détient la totalité du capital de l’absorbée. L’apport partiel d’actif, qui transfère une branche d’activité à une autre société du groupe, peut être placé sous le régime des scissions. Le choix entre ces voies dépend des contrats à transférer, des salariés concernés, des autorisations à obtenir et du traitement fiscal.

8. L’ordre des opérations

Une réorganisation se planifie à rebours : on part de la structure cible, puis on fixe l’ordre des actes, les dates d’effet, les autorisations à obtenir (banques, cocontractants, administration) et les formalités. Deux erreurs reviennent : lancer une opération de structure avant d’avoir régularisé les conventions existantes, et oublier les clauses de changement de contrôle ou d’exigibilité des contrats de financement, qu’une dissolution sans liquidation ou une fusion peut déclencher.

Questions fréquentes

Voir aussi : la cession de titres ; l’audit flash de votre société ; approbation des comptes, les obligations annuelles du dirigeant

Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque opération appelle une analyse propre.