Dernière mise à jour : 21 avril 2026

Le présent document a pour objet d’informer les utilisateurs du site labigne-avocat.fr des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

1. Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

Maître Mickaël Labigne
Avocat au Barreau de Paris
Adresse professionnelle : 3, rue du Louvre — 75001 Paris
Téléphone : +33 (0)6 78 78 76 14
Courriel : mickael@labigne-avocat.fr

Maître Labigne exerce sa profession dans le respect du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

2. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées via le site sont traitées aux fins suivantes :

• Répondre aux demandes de contact et de renseignement adressées via le formulaire du site ;
• Procéder aux vérifications préalables à toute entrée en relation, notamment en matière de conflits d’intérêts ;
• Permettre l’étude préalable d’un dossier et, le cas échéant, l’établissement d’une relation contractuelle (convention d’honoraires, mandat) ;
• Assurer l’exécution des missions confiées au cabinet et le suivi de la relation client ;
• Assurer le respect des obligations déontologiques et légales incombant à l’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) et de conservation des pièces liées aux missions.

3. Base légale du traitement

Les traitements reposent, selon le cas, sur l’une des bases légales suivantes (article 6 du RGPD) :

• Consentement de la personne concernée pour l’envoi du formulaire de contact (article 6.1.a) ;
• Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, puis, le cas échéant, exécution du contrat d’assistance ou de conseil juridique (article 6.1.b) ;
• Respect d’obligations légales auxquelles le responsable de traitement est soumis (article 6.1.c), notamment les obligations comptables, les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment, et les obligations de conservation propres à la profession d’avocat ;
• Intérêts légitimes du cabinet (article 6.1.f), notamment pour la prévention de la fraude, la sécurisation du site et la défense de ses droits en cas de litige.

4. Catégories de données collectées

Seules les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées :

• Données d’identification : nom, prénom, éventuellement dénomination de la société ou de l’entité représentée ;
• Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone ;
• Données relatives au besoin exprimé : nature de la demande juridique, informations communiquées dans le champ libre « Message ».

Aucune donnée relevant de l’article 9 du RGPD (catégories particulières : données de santé, opinions, convictions, etc.) n’est sollicitée via le formulaire. Toute communication de telles informations par l’utilisateur dans le champ libre relève de son seul choix et sera couverte, le cas échéant, par le secret professionnel (voir section 11).

5. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à Maître Mickaël Labigne, seul responsable de traitement, ainsi que, le cas échéant, aux collaborateurs, stagiaires et auxiliaires du cabinet, tous soumis au secret professionnel.

Aucune donnée n’est cédée, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.

Les données pourront être communiquées à des tiers uniquement :

• En exécution d’une obligation légale ou réglementaire (autorité judiciaire, autorité ordinale, administration fiscale, service TRACFIN dans les conditions prévues par la loi) ;
• Dans le cadre d’une mission confiée au cabinet, avec l’accord de la personne concernée et dans les limites strictement nécessaires à la défense de ses intérêts (confrères, experts, autorités compétentes) ;
• Auprès des sous-traitants techniques du cabinet (hébergeur, prestataire de messagerie), qui interviennent sur instruction du responsable de traitement et sont liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

6. Durées de conservation

• Prospects (personnes ayant utilisé le formulaire de contact sans que la demande soit suivie d’une mission) : les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL, puis supprimées ou anonymisées.
• Clients (personnes ayant confié une mission au cabinet) : les données relatives aux clients et aux dossiers sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la mission, en cohérence avec les obligations comptables (article L. 123-22 du Code de commerce), les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment (article L. 561-12 du Code monétaire et financier) et les délais de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat (article 2224 du Code civil). Cette durée tient également compte des obligations déontologiques de conservation des archives inhérentes à l’exercice de la profession d’avocat.
• Données techniques et journaux de connexion : conservés conformément aux durées prévues par les dispositions légales applicables, notamment l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques.

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation plus longues qui pourraient s’appliquer.

7. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), dans les limites prévues par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données fournies ;
• Droit d’opposition au traitement, pour des motifs tenant à sa situation particulière ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement effectué antérieurement ;
• Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés) ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

L’exercice de ces droits s’effectue dans les limites imposées par le secret professionnel de l’avocat et par les obligations légales de conservation (voir section 11).

8. Coordonnées pour exercer ces droits

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée :

• Par courriel à : mickael@labigne-avocat.fr
• Par courrier à : Maître Mickaël Labigne — 3, rue du Louvre, 75001 Paris

La personne concernée pourra être amenée à justifier de son identité afin de permettre le traitement de sa demande. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, susceptible d’être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre des demandes, conformément à l’article 12 du RGPD.

9. Cookies et services tiers

Le site labigne-avocat.fr utilise des cookies et services tiers pour les finalités suivantes :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité, mémorisation des préférences de consentement) : dispensés de consentement préalable ;
• Service reCAPTCHA de Google (fourni par Google Ireland Limited) destiné à protéger le formulaire de contact contre les soumissions automatisées. Ce service implique un traitement de données techniques (adresse IP, interactions avec la page) par Google. Un transfert de données hors Union européenne peut intervenir dans ce cadre ; ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et les garanties appropriées prévues par les articles 44 et suivants du RGPD. L’utilisation du site est soumise aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de Google, disponibles à l’adresse : policies.google.com/privacy.
• Cookies de mesure d’audience et cookies fonctionnels éventuels : soumis au recueil préalable du consentement de l’utilisateur via la bannière de gestion des cookies, conforme aux recommandations de la CNIL. L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via le lien de gestion des cookies accessible en pied de page.

Cette section pourra être actualisée à l’occasion d’évolutions de la solution de gestion du consentement.

10. Hébergement des données

Le site et les données collectées via le formulaire de contact sont hébergés par :

OVH SAS
2, rue Kellermann
59100 Roubaix — France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données sont stockées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.

11. Secret professionnel de l’avocat

Conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi qu’aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, toute correspondance ou information échangée entre un client ou un prospect et le cabinet, dans le cadre d’une mission ou en vue d’une consultation juridique, est couverte par le secret professionnel de l’avocat.

Le secret professionnel présente un caractère général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre l’ensemble des consultations adressées par un avocat à son client, des correspondances échangées entre l’avocat et son client ou entre confrères, des notes d’entretien et, plus généralement, de toutes les pièces du dossier.

En cas de conflit entre l’exercice d’un droit prévu par le RGPD (notamment les droits d’accès, de rectification ou d’effacement) et les obligations liées au secret professionnel ou à la conservation des pièces d’un dossier, le secret professionnel et les obligations déontologiques prévalent dans les conditions et limites prévues par la loi et la jurisprudence.

L’avocat demeure, en toutes circonstances, le garant de la confidentialité des informations qui lui sont confiées.

12. Modifications de la présente politique

La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et techniques. La date de dernière mise à jour figurant en tête de document permet d’identifier la version en vigueur. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.