Comptes non déposés : rattraper les exercices manquants, en une fois

La situation

Le retard s’installe souvent sans bruit : une année chargée, un changement d’expert-comptable, une société mise en sommeil. Il se révèle ensuite au mauvais moment : une injonction de déposer, une banque qui réclame les derniers comptes publiés, un acquéreur qui découvre, pendant l’audit d’une cession, plusieurs exercices sans approbation ni dépôt. À ce stade, chaque exercice manquant est une décision sociale à reconstituer et un dépôt à accomplir, dans l’ordre.

Ce que le cabinet fait, exercice par exercice

Pour chaque exercice à régulariser, le cabinet prépare les décisions d’approbation des comptes selon la forme sociale : en SARL, une assemblée des associés ou, en EURL, une décision de l’associé unique ; en SAS, la forme prévue par les statuts, décision collective ou décision de l’associé unique. Il traite les conventions réglementées de l’exercice et fait voter l’affectation du résultat. Il procède ensuite au dépôt des comptes et des pièces requises au greffe, en qualité de mandataire, sur pouvoir signé du dirigeant. À chaque dépôt, l’option de confidentialité ouverte à la société est vérifiée et exercée si elle est souhaitée ; les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, notamment les holdings, n’ont pas accès à la confidentialité totale.

Ce que le cabinet ne fait pas

Les comptes annuels eux-mêmes sont établis par l’expert-comptable de la société : le cabinet travaille à partir des comptes arrêtés qu’il lui transmet. Les situations contentieuses ou procédurales, demande de prorogation du délai d’approbation, injonction en cours devant le tribunal, font l’objet d’un devis distinct. Le dépôt passe exclusivement par le pouvoir de mandataire signé du dirigeant.

Ce que la régularisation change

La régularisation remet la société en ordre pour l’avenir : registres complets, comptes publiés, dossier présentable à une banque ou à un acquéreur. Elle arrête l’exposition liée au défaut de dépôt ; elle n’efface pas, en revanche, le défaut passé. Plus elle intervient tôt, plus elle se fait dans un cadre choisi plutôt que sous la contrainte d’une procédure ou d’une négociation.

Le prix

Chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires signée avant tout commencement. Le délai de traitement dépend de la disponibilité des comptes établis par l’expert-comptable et de la signature des décisions par les associés : il est indiqué dossier par dossier, sans engagement de date.

Voir aussi : approbation des comptes, les obligations annuelles du dirigeant.

Voir aussi : l’audit flash de votre société.

Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre.