Principes de fixation

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, les honoraires du cabinet LABIGNE AVOCAT sont fixés en accord avec le client, selon les critères suivants : complexité et importance de l’affaire, temps consacré, expérience et notoriété de l’avocat, situation de fortune du client, résultat obtenu.

Convention d’honoraires

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), une convention d’honoraires écrite est systématiquement signée préalablement à toute mission. Elle précise la nature de la mission, les modalités de facturation, et les diligences envisagées.

Modalités de facturation

Le cabinet propose quatre modalités de facturation, selon la nature et la durée de la mission :

Forfait

Un montant fixe est convenu en début de mission pour des opérations dont le périmètre est clairement identifiable (constitution de société, rédaction d’un pacte d’associés, accompagnement d’une cession de titres, etc.). Cette modalité offre une visibilité complète sur le coût de la prestation.

Temps passé

Un taux horaire est communiqué préalablement au client. Cette modalité est adaptée aux missions dont le périmètre évolue (négociations complexes, contentieux précontentieux, accompagnement d’opérations ouvertes). Un reporting est adressé périodiquement au client.

Forfait avec honoraire de résultat complémentaire

Un forfait fixe est complété par un honoraire de résultat, calculé en fonction de l’issue de la mission et dans les conditions strictement encadrées par la loi (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). L’honoraire de résultat seul est prohibé.

Abonnement mensuel

Pour les prestations récurrentes (conseil permanent, suivi corporate d’un groupe, veille juridique), un forfait mensuel peut être convenu, incluant un nombre défini de diligences.

Frais et débours

Les frais et débours (greffe, formalités, publications légales, traductions, déplacements) sont facturés en sus des honoraires, sur justificatifs.

TVA

Numéro de TVA intracommunautaire du cabinet : FR52938023058.

Les honoraires sont exprimés hors taxes. La TVA au taux normal de 20 % est applicable (pas de franchise en base), sauf cas d’autoliquidation par le client professionnel établi hors de France.

Aide juridictionnelle

Le cabinet LABIGNE AVOCAT n’accepte pas de missions au titre de l’aide juridictionnelle.

Règlement amiable des litiges

En cas de contestation relative aux honoraires, les modalités de règlement amiable et de saisine du Bâtonnier sont celles prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le client peut également saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (coordonnées en page « Mentions légales »).